LA VEILLE ! #003 • RÉGLEMENTATION • SANITAIRE & MÉDICO-SOCIAL • 14.09.2026
Les acteurs étaient déjà là
La loi du 26 mai 2026 n’invente évidemment pas la coopération autour des soins palliatifs.
Unités de soins palliatifs, lits identifiés, équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), équipes mobiles gériatriques (EMG), établissements de santé, HAD, ESMS, dispositifs d’appui à la coordination (DAC), médecins traitants, infirmiers libéraux, associations et bénévoles participaient déjà, selon les territoires et les situations, à l’accompagnement des personnes.
À cette diversité des structures s’ajoute celle des professionnels : médecins, infirmiers, aides-soignants, psychologues, rééducateurs, travailleurs sociaux… Les soins palliatifs étaient donc déjà territoriaux, pluridisciplinaires et pluriprofessionnels. Mais disposer des acteurs ne signifie pas nécessairement disposer partout de la même organisation, ni du même accès aux ressources.
C’est ici que la loi fait évoluer les choses.
Elle ne dessine pas un organigramme national dans lequel chaque acteur disposerait d’un rôle identique sur chaque territoire. Elle fixe un cadre, des objectifs et un pilote, tout en laissant une place importante aux réalités territoriales.
Et le pilote est clairement identifié : l’Agence régionale de santé.
Ce que change la loi
1 — Une organisation territoriale spécifique pilotée par l’ARS
Le nouvel article L.1110-10-2 du Code de la santé publique prévoit que l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs est assuré dans le cadre d’organisations territoriales spécifiques pilotées par l’ARS, qui en définit également le territoire d’action.
Ces organisations doivent réunir les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, mais également les collectivités territoriales et les associations.
Leur objectif : coordonner les intervenants et organiser une réponse graduée selon l’évolution des besoins de la personne et de ses aidants, notamment pour favoriser le maintien à domicile et un parcours au plus près du lieu de vie. Et cette organisation doit se traduire concrètement par un protocole commun, portant notamment sur l’intervention des acteurs, leur coordination, la transmission des informations et le soutien aux professionnels et aux familles.
2 — Des conventions obligatoires
La loi prévoit également que les établissements et services relevant du secteur personnes âgées visé au 6° du I de l’article L.312-1 du CASF concluent désormais des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. D’autres professionnels ou structures participant aux soins palliatifs peuvent également être associés.
Le texte reste toutefois peu prescriptif sur leur contenu : il impose le conventionnement afin de favoriser la coordination, sans fixer dans cet article un modèle détaillé de convention.
3 — Un référent pour coordonner l’accès
Enfin, dans les établissements concernés par le dispositif, la loi prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La logique devient donc assez lisible : un territoire organisé → des partenaires conventionnés → une coordination identifiée au plus près de l’établissement.
Le regard des Fluxiens
Conventions, protocoles, référents… Soyons pragmatiques : les établissements sanitaires et médico-sociaux sont coutumiers de ce type d’exercice. Cela demandera du travail et surtout de faire vivre les outils créés, mais ce n’est probablement pas là que se trouve l’évolution la plus intéressante.
Notre attention se porte davantage sur le pilotage confié à l’ARS.
Et ce n’est pas la première fois récemment que l’ARS voit son rôle évoluer dans l’organisation d’une politique impliquant une pluralité d’acteurs. La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 lui a notamment confié un rôle central dans le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements de maltraitance concernant les personnes majeures vulnérables.
Or lorsqu’un nouveau pilotage apparaît, une question se pose inévitablement : comment s’articulera-t-il avec les organisations qui existent déjà ? Car les territoires ne partent pas d’une page blanche.
Certains disposent de coopérations anciennes, d’acteurs associatifs fortement implantés ou de fonctionnements qui se sont progressivement construits autour des besoins locaux. D’autres sont moins structurés ou disposent de ressources différentes.
La latitude laissée par la loi sera donc particulièrement intéressante à observer.
Comment chaque ARS construira-t-elle son organisation sans défaire ce qui fonctionne déjà ?
Et demain ?
La loi fixe désormais un pilote et un cadre. Mais piloter ne signifie pas nécessairement réorganiser.
Si, sur un territoire, l’accès aux soins palliatifs est fluide, les acteurs se connaissent, les parcours fonctionnent et les personnes disposent des bonnes ressources au bon moment, le pilotage de l’ARS pourrait avant tout consister à s’assurer que cela fonctionne et que cela perdure.
À l’inverse, lorsqu’un territoire rencontre des difficultés, encore faut-il pouvoir les identifier : manque de ressources, délais d’intervention, défaut de coordination, transitions fragiles…
Une question devient alors particulièrement intéressante : l’ARS évaluera-t-elle la performance de ces organisations territoire par territoire ?
Et si certains territoires fonctionnent mieux que d’autres, pourquoi ? Leurs modèles sont-ils duplicables ? Adaptables ? Ou simplement sources d’inspiration ?
La même loi pourrait finalement donner naissance à différentes organisations territoriales. Il sera alors passionnant de ne pas seulement comparer leur architecture, mais surtout leur efficacité.
Observer ce qui fonctionne. Comprendre pourquoi. Préserver lorsque cela fonctionne. S’inspirer lorsqu’il faut améliorer.
Voilà un sujet que les Fluxiens pourraient avoir intérêt à suivre de près.
À garder sous la main
L’organisation territoriale des soins palliatifs en un coup d’œil. Retrouvez dans notre infographie les différents niveaux de coordination prévus ou renforcés par la loi : pilotage territorial, protocole commun, conventionnement et référent.
Sources & pour aller plus loin
Code de la santé publique — article L.1110-10-2 : organisations territoriales spécifiques.
Et chez vous ?
Comment les soins palliatifs sont-ils organisés sur votre territoire ?
Les acteurs se connaissent-ils ? Les conventions existent-elles ? Savez-vous immédiatement qui solliciter lorsqu’une situation complexe se présente ?
Et surtout : avez-vous déjà observé une évolution de l’organisation ou du pilotage territorial depuis la loi du 26 mai 2026 ?
Partagez votre expérience dans les commentaires.