LA VEILLE ! #002 • RÉGLEMENTATION • MÉDICO-SOCIAL • 07.09.2026
Les soins palliatifs étaient déjà là
Les soins palliatifs ne concernent pas uniquement les derniers jours de vie. Ils visent à soulager la douleur, apaiser les souffrances, préserver la dignité de la personne et soutenir son entourage. Ils peuvent être organisés dans différents lieux et à différents moments du parcours.
Dans le secteur sanitaire, ils peuvent notamment être assurés au sein d’unités spécialisées, dans des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) ou avec l’appui d’équipes mobiles. À domicile comme dans les établissements médico-sociaux, l’accompagnement peut également mobiliser les professionnels habituels, l’hospitalisation à domicile ou des équipes spécialisées.
Dans certains ESMS, ces situations sont fréquentes. Dans d’autres, elles restent plus occasionnelles. Mais dans tous les cas, lorsqu’elles surviennent, l’établissement doit savoir comment les accompagner et sur quelles ressources s’appuyer. Et la question n’était d’ailleurs pas absente de la réglementation.
Avant même la loi du 26 mai 2026, l’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoyait déjà que le projet d’établissement identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise certaines mesures permettant leur mise en œuvre. Dans la pratique, les soins palliatifs pouvaient ainsi apparaître à différents endroits du projet : projet de soins, parcours, droits des personnes accompagnées, formation, partenariats ou accompagnement de la fin de vie.
Alors, qu’est-ce qui change réellement ?
Un véritable volet « accompagnement et soins palliatifs »
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 va désormais beaucoup plus loin.
Pour les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du CASF — autrement dit les secteurs personnes âgées, handicap et pathologies chroniques concernés par ces catégories — la loi prévoit désormais que le projet d’établissement ou de service comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Et elle ne se contente pas d’en imposer le titre.
Ce volet doit notamment présenter les principes de l’approche palliative, l’organisation interne retenue par l’établissement, la place des intervenants extérieurs — professionnels de santé, hospitalisation à domicile, structures spécialisées ou bénévoles — ainsi que les modalités d’information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie.
Il doit également aborder la formation continue des professionnels, la coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques et prévoir l’évaluation de sa mise en œuvre. Autrement dit, la principale évolution n’est pas de découvrir les soins palliatifs dans le projet d’établissement.
C’est de rassembler ce qui pouvait jusqu’ici être dispersé pour en faire un véritable objet d’organisation, clairement identifié et évaluable.
Le regard des Fluxiens
Soyons pragmatiques : dans un projet d’établissement digne de ce nom, cette loi ne devrait pas révolutionner le fond.
La gestion des situations palliatives était probablement déjà évoquée à plusieurs endroits : projet de soins, parcours, partenariats, formation, droits des personnes ou accompagnement de la fin de vie.
La grande différence est qu’il faut désormais rassembler cette réflexion et lui consacrer une partie clairement identifiée et c’est peut-être justement l’opportunité créée par le texte.
Un projet d’établissement de qualité ne devrait pas être le produit d’une rédaction solitaire. Les soins palliatifs constituent au contraire un excellent sujet de réflexion collective entre médecins, soignants, rééducateurs, psychologues, encadrement, fonctions support, partenaires extérieurs, mais également personnes accompagnées et proches.
L’objectif n’est donc pas seulement de savoir ce qu’il faut écrire. Il est de se demander ce que nous faisons réellement lorsqu’une situation se présente.
Pour un établissement régulièrement confronté aux soins palliatifs, ce travail peut permettre de sécuriser un véritable parcours, connu et partagé par les professionnels. Pour celui qui n’y est confronté que ponctuellement, l’enjeu sera plutôt de sanctuariser un processus : qui alerte, qui intervient, qui coordonne, quels partenaires solliciter et comment accompagner la personne et ses proches. Dans les deux cas, quelques pages supplémentaires dans le projet d’établissement ne changeront rien à la prise en charge.
Une organisation pensée collectivement, oui.
Et demain ?
Le texte ne fixe pas ici de délai spécifique de révision pour les projets d’établissement ou de service déjà adoptés. Reste une question très pratique.
Que faire lorsque le projet d’établissement vient d’être adopté et que son prochain renouvellement n’interviendra que dans trois, quatre ou cinq ans ?
Pour autant, la périodicité du projet d’établissement ne doit pas être confondue avec son management. Un projet d’établissement est censé vivre. Une évolution réglementaire importante constitue justement une occasion de réinterroger une partie de son contenu, sans attendre nécessairement sa prochaine réécriture complète. Et si le principal obstacle est le manque de temps ou de ressources, cette nouvelle obligation pourrait même cacher une opportunité.
Et si c’était un sujet de stage ?
« Diagnostic et proposition d’un volet accompagnement et soins palliatifs du projet d’établissement au regard de la loi du 26 mai 2026. »
Voilà un véritable sujet pour un étudiant de Licence 3, Master 1 ou Master 2 dans une formation adaptée au management des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Cartographier l’existant, rencontrer les professionnels, identifier les partenaires, comparer les pratiques et préparer une proposition : l’étudiant ne remplace évidemment ni l’expertise des professionnels ni l’arbitrage de la direction, mais il peut alimenter et structurer le travail collectif. Une contrainte réglementaire, un établissement qui doit faire évoluer son organisation et un étudiant à la recherche d’une problématique concrète…
Parfois, les Flux ne demandent qu’à se rencontrer.
À garder sous la main
Le volet « accompagnement et soins palliatifs » du projet d’établissement. Retrouvez dans notre infographie les principaux éléments à intégrer pour transformer l’exigence réglementaire en véritable réflexion organisationnelle.
Sources & pour aller plus loin
Code de l’action sociale et des familles — article L.311-8 — projet d’établissement ou de service.
Ministère chargé de la Santé — les différents modes de prise en charge palliative.
Et chez vous ?
Quelle place les soins palliatifs occupent-ils actuellement dans votre projet d’établissement ?
Disposez-vous déjà d’une partie clairement identifiée ou le sujet est-il encore réparti entre projet de soins, parcours, partenariats et procédures ? Et surtout : si une situation palliative se présentait demain, chacun saurait-il quoi faire et qui solliciter ?
Partagez votre expérience dans les commentaires.